Mutuelle obligatoire d’entreprise

Mutuelle d’entreprise obligatoire

Mise à jour Aout 2025

La mutuelle d’entreprise obligatoire (pour toutes les entreprises du secteur privé) a pour but de mieux protéger les salariés en leur faisant bénéficier d’une complémentaire santé prenant en charge les frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie.

Mutuelle d’entreprise, quel est le minimum à proposer ?

Lors de la mise en place de la mutuelle, deux conditions à respecter :

• Panier de soin minimum, garantissant un socle de remboursement des principaux frais de santé : consultation, pharmacie, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, optique
• Prise en charge de l’employeur d’au moins 50%

Ce sont des garanties minimales, l’employeur peut tout à fait améliorer les soins pris en charge en offrant des services plus complets et en prenant en charge 100% de la mutuelle. Si l’entreprise écarte des dispositions conventionnelles relatives à la mutuelle, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit être rédigée.

Remarque : un salarié quittant l’entreprise peut garder pendant une période de 12 mois les mêmes garanties, à condition de prendre à sa charge l’intégralité des cotisations.

Avantages fiscaux et sociaux liés à la complémentaire santé d’entreprise

Pour l’employeur, et à condition que le contrat soit responsable, le montant des cotisations payées par l’entreprise est exonéré de charges sociales et constitue une charge déductible du bénéfice imposable.

Pour le salarié, sa part de cotisation est déduite de son revenu imposable, mais le montant payé par l’entreprise s’ajoute à sa rémunération, donc à sa base imposable.

Une couverture mutuelle unique pour tous les salariés ?

Le principe est celui de l’égalité de traitement des salariés.

L’employeur peut instaurer soit une couverture universelle, identique pour tous ses employés, soit des couvertures différentes par catégorie de personnel, par exemples cadres / non cadres.

Cependant, certains cas de dispense de droit existent :

• Couverture par une mutuelle individuelle jusqu’à échéance
• Bénéfice d’une couverture collective obligatoire familiale ou mutuelle en tant qu’ayant droit
• Bénéfice de la complémentaire
• Les salariés ou apprentis en CDD de moins de 3 mois ou en contrat de mission
• Contrat d’apprentissage ou en temps très partiel (jusqu’à 15 heures semaine

 A qui s’adresser pour souscrire une mutuelle santé ?

Pour trouver un organisme adapté, les employeurs doivent s’informer sur les besoins des salariés liés à leur âge et leur situation familiale. Les courtiers de proximité et les experts-comptables peuvent aider à prendre une décision. Il ne faut pas oublier que la plupart des assureurs proposent différents contrats dont les tarifs varient en fonction de la rapidité des remboursements, de la qualité du service client, etc.

Les dispositions énoncées sont des dispositions légales. Attention la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.

Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour toute question au 05.57.54.26.29.