Mise en place du CSE avant la fin de l'année

Mise à jour Aout 2025

Depuis le 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT..) ont pris fin ; depuis, c’est le comité social et économique (CSE) qui est institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Condition d’effectif pour la mise en place du CSE

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative d’organiser les élections au CSE.

Durée du mandat des représentants du CSE

La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est fixée à 4 ans ; à l’expiration de ce mandat si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois l’instance n’est pas renouvelée. Dans ce cas le renouvellement interviendra dès que la condition d’effectif sera à nouveau remplie.

Missions du CSE 

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique a pour mission :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
• De promouvoir l’amélioration de la santé la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle[1].

De plus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique a des missions et des prérogatives plus étendues que dans celui des entreprises de moins de 50 salariés.

Sanction en cas de non mise en place du CSE

Lorsque les conditions sont remplies (ci-dessus), la mise ne place du CSE est obligatoire pour l’employeur et ce immédiatement.

En l’absence de CSE l’employeur est passible de sanctions civiles (dommages et intérêts à la demande des salariés ou des organisations syndicales, nullité de certaines procédures tels des licenciements…), mais également de sanctions pénales (amendes, délit d’entrave…)

En cas de contrôle des agents de l’Etat (notamment Inspection du travail) la mise en place du CSE sera vérifiée, et pourra être sanctionnée en cas de manquement.

Cerfrance Gironde vous accompagne pour la mise en place de votre CSE.

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