L'emploi de sous-traitants

L'emploi de sous-traitants, quelles obligations ? 

En tant que donneur d’ordre (entreprise ou société), vous devez vérifier tous les 6 mois que votre sous-traitant respecte ses obligations légales afin d’éviter le travail dissimulé. Les points à vérifier incluent :

• •   Immatriculation : Vérifiez que le sous-traitant est enregistré au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• •   Déclarations obligatoires : S’assurer qu’il a déclaré ses salariés aux organismes sociaux et fiscaux.
• •   Salariés détachés : Respect des règles relatives au détachement de salariés.
• •   Bulletins de paie et cotisations : Vérifiez la remise des fiches de paie et les déclarations sociales effectuées.

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Qui est concerné ? 

• •   Toute personne faisant appel à un sous-traitant : entreprise individuelle ou société ;
• •   Cette obligation vous incombe dès lors que le contrat avec votre sous-traitant est supérieur ou égal à 5 000 € HT. ⚠️ Cela s’applique même si les services sont facturés séparément, le montant de la prestation étant regardé globalement.

Quels sont les risques ? 

Le non-respect de cette obligation de vérification peut conduire le donneur d’ordre (votre entreprise) à être tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations et tous autres charges.  

Quels sont les moyens à mettre en œuvre ? 

Demandez les justificatifs :

• •   Attestation de déclaration sociale et paiement des cotisations (moins de 6 mois).
• •   🔗 MSA - Vérification d’attestation
• •   🔗 URSSAF - Vérification d’attestation
• •   Attestation fiscale de régularité (SIE).
• •   Extrait K-Bis ou tout autre justificatif d’immatriculation.

Prenez des mesures en cas d'alerte : 

Si le maître d’œuvre est avisé par un moyen ou un autre du non-respect par son sous-traitant des obligations ci-dessus, il doit enjoindre aussitôt à ce dernier de cesser sans délai cette situation d’illégalité. A défaut, il pourra être tenu solidairement responsable au paiement de diverses charges incombant normalement à son sous-traitant. (Article L 8222-5 du Code du travail)