Le recours à l'activité partielle

Mise à jour septembre 2025

À la suite d’aléas climatiques ou d’évènements exceptionnels et dans certains cas, de baisse durable d’activité, les chefs d’entreprise peuvent recourir à l’activité partielle. Cerfrance Gironde vous explique les caractéristiques des deux dispositifs en vigueur.

➢ Les principales règles concernant l’activité partielle (AP) « de droit commun »

• Objectif et formes : permet à l’entreprise, confrontée à une baisse d’activité (sinistre, restructuration...), de réduire le temps de travail ou fermer temporairement tout ou partie de l’établissement.

• Procédure : l’employeur fait une demande d’autorisation (dans un délai de 30 jours suivant l’évènement, une réponse de l’administration est donnée sous 15 jours, le silence vaut acceptation).

• Indemnités pour le salarié : l’employeur verse une indemnité horaire d’environ 60 % du salaire brut (de l’ordre de 72 % net, avec plancher & plafond).

• Allocation que reçoit l’employeur : remboursement mensuel via l’administration dans la limite de 1 000 h/an/salarié, au taux de 36 % de la rémunération brute (avec plancher & plafond).

➢ Les principales règles concernant l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

• Conditions et durée : réservé aux entreprises touchées par une baisse durable d’activité (sans mettre en péril leur pérennité). L’APLD-R se met en oeuvre via :

  • un accord collectif (établissement, entreprise ou groupe), ou,

  • une décision unilatérale si la branche dispose d’un accord étendu.

Durée maximale : 18 mois (consécutifs ou non) sur une période de 24 mois, avec des autorisations de placement en activité partielle renouvelables de 6 mois.

• Réduction du temps de travail des salariés : jusqu’à 40 %, dérogation possible à 50 % dans certains cas (avec validation administrative).

• Engagements requis : l’accord ou la décision doit inclure :

  • un diagnostic économique,

  • des engagements forts en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle,

  • un suivi régulier, notamment via le CSE (si CSE présent).

• Indemnisation des salariés : l’employeur verse une indemnité horaire équivalente à 70 % du salaire brut (de l’ordre de 84 % net), avec un plancher & plafond.

• Allocation que reçoit l’employeur : fixée à 60 % du salaire brut, avec plancher & plafond

• Calendrier et conditions d’entrée : en vigueur depuis début 2025 ; nouvelles entrées possibles jusqu’au 28 février 2026.

• Cumul avec le droit commun : impossible pour un même salarié sur la même période. Cependant, l’entreprise peut appliquer simultanément l’APLD-R à certains salariés et l’activité partielle de droit commun à d’autres.

SYNTHESE

Les juristes en droit social du Cerfrance Gironde se tiennent à votre disposition pour la mise en place ce dispositif dans votre entreprise au 05.57.54.26.29.