La paie et les congés payés : Comment calculer les jours de fractionnement de vos salariés ?

La paie et les congés payés : Comment calculer les jours de fractionnement de vos salariés ?

Mise à jour Aout 2025

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés. Chaque mois de travail ouvre droit à des congés de 2.5 jours ouvrables (ou 2.08 jours ouvrés). Le salarié bénéficie donc d’un congé total de 5 semaines par an. Mais lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires : des jours de fractionnement.

Dans quels cas un salarié génère-t-il des jours de fractionnement ?

Sur les 5 semaines qui composent les congés payés, il faut distinguer 2 périodes :

• Le congé principal (4 semaines)
• La 5^ème semaine de congé

Le code du travail fixe au 31 octobre de chaque année une obligation concernant le décompte du congé principal utilisé. Voici les 3 cas de figure qui peuvent se présenter :

Remarque : Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, le calcul du solde ne se fait que sur la partie « congé principal ».

Congés payés : Prise minimale pendant la période estivale

Chaque salarié doit bénéficier, pendant la période estivale, d’une prise de congé d’une durée continue supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables. Cette règle s’applique sauf dérogations prévues par accord collectif, accord d’entreprise ou accord entre l’employeur et le salarié.

Enfin, rappelons que la période estivale est fixée légalement du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

L’employeur peut-il demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement ?

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective, accord collectif ou si le salarié y renonce.

L’employeur peut autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.

Remarque : Il est recommandé de demander au salarié une renonciation écrite individuelle, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Les dispositions énoncées sont des dispositions légales. Attention la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.

Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour toute question au 05.57.54.26.29.