Dépôt de marque de mon entreprise

Vous êtes en pleine création d’entreprise ? Le dépôt de la marque fait partie des étapes administratives à réaliser lors de votre création. D’après l’article L712-1 de la Cour Pénale Internationale, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » Seule une marque déposée et enregistrée auprès des services compétents pourra bénéficier d’une protection. Le dépôt d’une marque consiste en la remise auprès de l’INPI d’un formulaire comprenant notamment la présentation graphique du signe et les classes visées ainsi que de pièces justificatives et d’une redevance. Cerfrance Gironde vous détaille la procédure de dépôt :

Le déposant de la marque

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Il peut s’agir d’un particulier, d’une société, d’une association, d’une collectivité territoriale … Il est également possible de déposer une marque à plusieurs et ainsi de créer une copropriété sur le titre de propriété industrielle.  

La procédure d'acquisition de la marque

Avant de déposer une marque il convient de :

• Déterminer quels seront les produits et services désignés par la marque. Pour la classification de Nice compte 34 classes de produits et 8 classes de services.
• Vérifier que la marque est disponible et licite en réalisant des recherches d’antériorité. (sur le site de l’INPI, l’ONPI (Office National de la Propriété Industrielle) , OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur), OMPI (mondiale) ).
• Compléter le formulaire de dépôt de la marque. La qualité de la représentation graphique (s’il y a dépôt de brevet) et de la désignation des produits et services sera déterminante quant à l’étendue de la protection de la marque.

 

La procédure du dépôt à l’enregistrement :

• Il convient de déposer le dossier à l’INPI et de payer les redevances variables en fonction du nombre de classes choisies
• 6 semaines après le dépôt, l’INPI publiera celui-ci au BOPI
• l’INPI pourra adresser au déposant des observations ainsi que les oppositions réalisées par des tiers au dépôt de la marque.
• Le déposant devra répondre aux observations et/ou aux oppositions
• Si aucune observation n’est faîte ou si l’éventuelle opposition n’aboutit pas, l’INPI publiera. C’est au moment du dépôt et non de l’enregistrement que débute le droit de propriété. Pendant une période de 6 mois suivant le dépôt d’une marque le déposant peut procéder à un dépôt du même signe dans un ou plusieurs états membres de l’Union de Paris et de bénéficier de la date du dernier dépôt.

 

LE RENOUVELLEMENT DE LA MARQUE

Il ne faut pas oublier que l’enregistrement d’une marque a une durée de 10 ans. A la fin de cette période il faut que vous renouveliez le dépôt sinon vous perdez tous droits concernant votre marque. La demande de renouvellement est présentée dans les 6 mois précédents la fin de validité de l’enregistrement et est accompagnée des taxes afférentes (taxes liées). Si vous modifiez un élément distinctif de la marque le renouvellement sera considéré comme un nouveau dépôt. Si la liste des produits ou services est élargie les nouveaux produits et services seront considérés comme un nouveau dépôt et les anciens comme un renouvellement.