Congés spéciaux pour événements familiaux

Mise à jour en septembre 2025

Mariage, Pacs, naissance, adoption, décès…, le Code du Travail prévoit les jours dont vos salariés bénéficient pour ces évènements, sans réduction de salaire, ni condition d’ancienneté.

Votre convention collective peut prévoir, au-delà de ces jours de congés exceptionnels légaux, des jours supplémentaires, ou des jours prévus pour des situations exceptionnelles telles que les déménagements.

Voici quelques exemples de délais légaux (hors disposition plus avantageuse de votre convention) :

• Mariage/remariage : 4 jours
• Conclusion d’un pacs : 4 jours
• Naissance, adoption : 3 jours
• Décès du conjoint, partenaire de pacs, parents, beaux-parents : 3 jours
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Annonce survenue d’un handicap chez un enfant[1] : 5 jours
• Décès d’un enfant : 12 jours ou 14 jours[2]

Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, tout salarié, peu importe son ancienneté, a droit sur justification à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ces journées d’absence sont décomptées en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés). Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de la survenance de l’évènement en apportant un justificatif par tout moyen.

D’autres types de congés existent : solidarité familiale, congé de proche aidant, don de jours de repos…

La plupart de ces congés ne sont pas rémunérés, mais le salarié peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le don de jours de repos (jours RTT, de récupération) est anonyme, et se fait avec accord de l’employeur. Dans ce cas, la rémunération du bénéficiaire est maintenue pendant son absence.

Les dispositions énoncées sont des dispositions légales. Attention la convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.

Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour toute question au 05.57.54.26.29.